Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 juin 2026
En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 10 522 000 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054190966#art-1