Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 17 mai 2026
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur » l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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Prolegi/JORFTEXT000054103660#art-4