Art. 8
7 / 17En vigueur depuis le 17 mai 2026
Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 18 mai 2026 au 30 juin 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
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Prolegi/JORFTEXT000054103660#art-8