Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 20 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du travail et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072519#art-2