Sect. I - AMENAGEMENT DES VEHICULES
Art. Annexe art. 18
20 / 29En vigueur depuis le 20 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas où le conducteur est en contact direct avec les voyageurs, le véhicule doit être aménagé de manière à permettre aux voyageurs de demander l'arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006072519#art-annexe-art-18