Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000006074532#art-3