Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070345#art-5