Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100. - Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 5 p. 100 - Prix non révisables : 7 p. 100. Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006074182#art-2