Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle, un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer la gestion du fichier de demandeurs d'emploi issus de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071330#art-1