Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
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Prolegi/LEGITEXT000021713685#art-3