Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paragraphes d et e de l'article 53 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069968#art-1