Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).
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Prolegi/LEGITEXT000006075019#art-1