Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hydrosurfaces doivent être reconnues à l'avance par le pilote ou l'exploitant de l'hydravion qui doit faire connaître, par toute signalisation appropriée, l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000039268697#art-4