Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation pour les hydrosurfaces visées à l'article précédent est à adresser en quatre exemplaires au préfet ou au préfet maritime concerné. Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter : a) Pour les hydrosurfaces situées sur les rivières ou sur les lacs, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte au 1/25 000 au moins, indiquant l'emplacement du plan d'eau et les cheminements aériens envisagés. Pour les hydrosurfaces en mer, une carte marine précisant la position de l'hydrosurface et les cheminements envisagés ; b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hydrosurface ; c) Une déclaration de la personne ayant la jouissance du plan d'eau ou de l'autorité administrative compétente donnant accord sur l'utilisation envisagée. Il est délivré un récépissé de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000039268697#art-7