Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. - Prix de vente.
Art. 4
4 / 32En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération calculés à la date de la demande de prime. Il est au plus égal au prix plafond de vente défini à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-4