Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pilotes non professionnels d'avion larguent des parachutistes sous les conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion ; 2. Avoir effectué 200 heures de vol comme commandant de bord d'avion ; 3. Avoir acquis une formation appropriée dont le contenu est défini en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006058881#art-1