Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès des organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075630#art-4