Titre Titre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de validation de l'expérience professionnelle comporte la description des fonctions exercées et des tâches remplies, liées aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Le descriptif de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est attesté par son ou ses employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-6