Titre Titre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du certificat. Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels. Les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par note de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-7