Titre Titre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-9