Titre TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
Art. 14
15 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception de l'allocation de préparation à la retraite ne suspend pas le droit au versement des pensions d'invalidité, civiles et militaires, ainsi que des rentes accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005623117#art-14