Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du 12 avril 1997 p. 5597).
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Prolegi/LEGITEXT000005623236#art-2