Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629225#art-2