Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 21 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026318008#art-10