Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de l'indication géographique "Marennes Oléron" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Huîtres Marennes Oléron" transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006055687#art-1