Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.
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Prolegi/LEGITEXT000020464878#art-1