Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000027225477#art-2