Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 26 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030395940#art-10