Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel de certification figurant à l'annexe I B de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034326720#art-2