Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043248973#art-1