Art. 6
6 / 24En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être : - soit en position d'activité, y compris en délégation ou mis à disposition ; - soit en position de congé pour recherches ou conversions thématiques ; - soit en position de détachement. Sont exclus les personnels : - en congé de longue maladie ou de longue durée ; - en position de congé parental ; - en position de disponibilité ; - suspendus de leur fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000047325972#art-6