Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047462607#art-4