Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051377553#art-1