Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-012fa3cd-2f60-470b-b523-3792850996f7 Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : www.semae.fr
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Prolegi/LEGITEXT000051335576#art-1