Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051335576#art-2