Art. 4
2 / 19En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-4