Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des commissions paritaires.
Art. Annexe art. 12
16 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les désaccords éventuels sont soumis au ministre de tutelle. Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-12