Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des commissions paritaires.
Art. Annexe art. 13
17 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs. Elles sont renouvelées tous les deux ans. Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
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