Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe art. 17
21 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre un mois à quatre mois de traitement selon l'ancienneté de l'agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-17