Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe art. 18
22 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires locales peuvent décider l'octroi d'une allocation d'ancienneté pour vingt-cinq, trente, trente-cinq, quarante et quarante-cinq années au service des compagnies consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-18