Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe art. 24
28 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions concernant aussi bien les augmentations de traitement au choix qu'à l'ancienneté sont prises par le président de la compagnie consulaire concernée. Elles sont notifiées à la commission paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-24