Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre V : Des accidents du travail et des maladies.
Art. Annexe art. 30
35 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales à concurrence du traitement intégral continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-30