Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. Annexe art. 52
59 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des compagnies consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-52