Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. Annexe art. 53
60 / 60En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en vigueur du présent statut ne pourra, en aucun cas, être la cause ou l'occasion ni d'une diminution des rémunérations ni d'une compression du personnel en fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-53