Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques confiés au ministère de la défense par l'arrêté du 18 juin 1979 et par l'arrêté du 9 octobre 1979 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071886#art-1