Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout matériel produit conformément à une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente à la norme française correspondante visée au présent arrêté est réputé satisfaire à celui-ci.

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legi/LEGITEXT000006072623#art-13