Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057849#art-5