Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Télécom systèmes mobiles utilisera à cet effet, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, un réseau composé d'infrastructures de l'Etat ainsi que d'infrastructure qu'elle-même est autorisée à établir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065801#art-2