Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006065801#art-4