Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006076819#art-3